Comptes bancaires possibles pour tous les citoyens européens

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Avoir un compte bancaire dans le monde d’aujourd’hui permet de participer pleinement à la croissance de la société. Les comptes bancaires font partie intégrante de la vie quotidienne et permettent aux citoyens de l’Union européenne (UE) d’effectuer et de recevoir des paiements, de payer diverses factures, telles que l’électricité et se faire plaisir aussi sur une boutique en ligne. La diminution de l’utilisation de l’argent cash est alors directement impactée, ce qui rend l’utilisation des comptes bancaires encore plus pertinente.

La Solution Bancaire en Europe

La Solution Bancaire en Europe

Des études récentes ont démontré que les consommateurs rencontrent encore des obstacles quand il s’agit de comparer les offres et les prix, face à différents fournisseurs de services jouant de concurrence dans une Europe sans frontière. Même lorsque la comparaison est possible, il leur est encore assez difficile de décider à partir de quel compte bancaire ils peuvent gérer leurs dépenses. Pourtant, il existe des consommateurs de l’UE qui ne sont pas autorisés à ouvrir un compte de paiement dans un Etat membre s’ils n’y résident pas.

Pour répondre à ces questions et tant d’autres problèmes annexes, la Commission européenne a publié en mai 2013, une proposition de directives sur la transparence et la comparabilité des frais de compte de paiements, le changement de compte et l’accès à un compte de paiement classique. Cette proposition, qui vise à réduire les obstacles dans le secteur bancaire du marché européen en vue d’accroître la mobilité des consommateurs, a été approuvée par le Parlement Européen en Avril 2014 et adoptée par le Conseil Européen des ministres en juillet dernier.

La loi du marché unique permet aux banques d’opérer dans toute l’UE et d’offrir leurs services à travers les frontières ; mais ce n’est pas toujours le reflet exact des citoyens de l’UE. Il en existe certains qui se trouvent dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire dans un autre Etat membre. Ceux qui y arrivent sont souvent chargés par des montants exorbitants pour des services reçus par certaines banques et ces frais ne sont que rarement expliqués.

La directive proposée porte sur trois domaines :

1. Transparence des frais de compte de paiement

La directive proposée établit que tous les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs l’ensemble des documents suivants :

a) un document d’information sur les droits d’inscription aux services offerts les plus courants et les frais facturés pour chacun d’eux ;

b) un relevé d’informations facturé par le prestataire bancaire au cours des 12 mois précédents pour les services fournis sur le compte de paiement ;

c) sur demande, un glossaire des termes utilisés en matière de comptes de paiement.

Ces documents doivent être rédigés en utilisant une terminologie normalisée et un format standard, pour faciliter la comparaison entre les offres des différents prestataires de services de paiement.

Enfin, la proposition de cette directive exige qu’il y ait au moins un site de comparaison indépendant dans chaque Etat membre, la collecte d’informations sur les frais facturés par les prestataires de services de paiement. Cela permettra aux clients de comparer facilement les prix et les conditions pour les comptes de paiement proposés sur le marché.

2. Changement de compte de paiement

La directive proposée facilitera également le processus impliqué dans le transfert de comptes bancaires. Quand un consommateur demande le transfert de tout ou une partie des ordres de paiement récurrents (tels que des virements ou des prélèvements) d’un compte à un autre, les partenaires bancaires doivent assurer à toutes les étapes du transfert. Les clients peuvent également demander le transfert du solde restant sur l’ancien compte, ainsi que sa fermeture si besoin.

Les prestataires de services des paiements doivent effectuer cette procédure dans les 15 jours (30 jours si le changement se fait entre des partenaires situés dans différents pays de l’UE), ce service étant fourni gratuitement.

Enfin, les fournisseurs de services de paiement sont tenus de fournir aux clients des informations sur leurs droits et les processus adéquats pour transférer les comptes bancaires en bonne et due forme.

3. Accès aux comptes de paiements

La directive proposée permettra aux consommateurs en Europe d’ouvrir un compte de paiement avec n’importe quel partenaire bancaire dans l’UE, même s’ils ne sont pas résidents du pays dans lequel le prestataire est situé.

En outre, les consommateurs auront le droit d’avoir accès à un compte de paiement avec des fonctionnalités de base ; quel que soit leur lieu de résidence dans l’UE ou leur situation financière personnelle. Les États membres doivent veiller à ce qu’au moins un prestataire bancaire offre un compte de paiement avec des fonctionnalités de base sur leur territoire et ils doivent informer le client de la disponibilité des comptes de paiement. Le prestataire de services de paiement ne peut pas se servir de la situation financière du client comme raison de refus de l’ouverture d’un compte.

La directive énumère les services essentiels de ce compte, comprenant : les retraits, les virements bancaires et une carte de débit. Des découverts ou des facilités de crédit ne seront pas autorisés sur les comptes de base.

La directive va maintenant être signée par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres auront alors deux ans après son entrée en vigueur pour transposer la directive dans leur droit national respectif.

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